Nexvora Technologies

Conditions générales de vente

Communes à Daftari, NexDent, NexSanté, NexFlow, CarBase et opticians.ma · Version du 26 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par Nexvora Technologies SARLAU, des abonnements à ses logiciels en ligne, quel que soit le canal de souscription : site du logiciel, page de paiement pay.nexvora.ma, devis ou bon de commande.

Elles s'appliquent à toute souscription, que le client soit un professionnel ou un consommateur au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Toute souscription emporte leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et contraire de Nexvora.

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Logiciels proposés

Nexvora commercialise, sous forme d'abonnement à un service en ligne (logiciel en tant que service), les logiciels suivants :

Les fonctionnalités de chaque formule sont décrites sur le site du logiciel concerné. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée souscrite ; il n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % étant incluse. Ils sont affichés sur pay.nexvora.ma et sur le site de chaque logiciel. Aucun frais de livraison ni frais caché ne s'ajoute au prix affiché.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Nexvora peut modifier ses tarifs ; toute hausse est notifiée au client par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement concernée, et le client peut résilier avant cette date s'il ne l'accepte pas. Une facture conforme est émise pour chaque paiement et mise à disposition du client.

Article 5 — Souscription et formation du contrat

Le client choisit le logiciel, la formule et la périodicité (mensuelle ou annuelle), vérifie le récapitulatif de sa commande et le montant TTC, puis accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider le paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Nexvora adresse au client un e-mail récapitulant la commande et donnant accès au service.

Article 6 — Modalités de paiement

Le prix est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement, selon l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire — cartes marocaines CMI, Visa et Mastercard, sur la plateforme de paiement sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI), fournie par Lana Cash. Chaque paiement est authentifié par le protocole 3-D Secure auprès de la banque du porteur. Les données de la carte sont saisies sur la page sécurisée du CMI et transmises de manière chiffrée ; Nexvora n'y a jamais accès et ne les conserve pas. Pour les abonnements payés par carte, le client autorise le prélèvement du montant de chaque renouvellement sur la carte enregistrée auprès de la plateforme de paiement.
• Virement bancaire — au compte de Nexvora Technologies SARLAU ouvert à la BMCI, RIB 013 780 1000000000413619 74, en indiquant en référence le nom du client et le logiciel concerné. L'accès est ouvert ou prolongé à réception des fonds.

Le paiement par carte bancaire est en cours d'activation : tant qu'il n'est pas disponible sur pay.nexvora.ma, le règlement s'effectue par virement.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Nexvora en informe le client par e-mail ; à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant cet avis, l'accès au service peut être suspendu, les données du client restant conservées et récupérables dans les conditions de l'article « Résiliation ».

Article 7 — Durée et renouvellement automatique

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an, selon la périodicité choisie, à compter de la date de souscription. Il se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une durée identique à chaque échéance, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation par le client avant la date d'échéance.

Pour les abonnements annuels, Nexvora rappelle au client par e-mail, au moins quinze (15) jours avant l'échéance, la date de renouvellement, le montant qui sera facturé et la manière de résilier.

Article 8 — Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client lorsque le logiciel le permet ou par e-mail à info@nexvora.ma. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : aucun renouvellement n'est alors facturé, et le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Sous réserve de l'article « Droit de rétractation et remboursements », la période en cours n'est pas remboursée au prorata.

Nexvora peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou usage illicite du service), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

À la fin de l'abonnement, le client peut exporter ses données pendant trente (30) jours ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable et fiscale.

Article 9 — Droit de rétractation et remboursements

Client consommateur. Conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08, le client consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il l'exerce par e-mail à info@nexvora.ma ou par courrier au siège de Nexvora, en indiquant ses coordonnées et la commande concernée.

Nexvora rembourse alors la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant l'exercice de ce droit, conformément à l'article 37 de la même loi, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (recrédit de la carte bancaire via la plateforme CMI ou virement).

Conformément à l'article 38 de la loi n° 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de sept jours. Lorsque le consommateur demande l'ouverture immédiate de son accès, Nexvora recueille cet accord avant l'activation du service.

Client professionnel. Le droit de rétractation de la loi n° 31-08 ne s'applique pas aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle.

Autres remboursements. Tout montant débité par erreur (double paiement, montant erroné) ou après une résiliation régulièrement notifiée est remboursé intégralement, par le même moyen de paiement, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant sa constatation.

Article 10 — Livraison du service

Les logiciels sont fournis exclusivement en ligne : aucun bien physique n'est livré et aucun frais de livraison n'est facturé. L'accès au service (identifiants ou activation du compte) est communiqué par e-mail dès la confirmation du paiement, et au plus tard dans un délai d'un (1) jour ouvré. Le service est accessible depuis un navigateur web à jour et une connexion à Internet, à la charge du client.

Article 11 — Disponibilité, assistance et responsabilité

Nexvora met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, hors opérations de maintenance, si possible annoncées à l'avance, et hors cas de force majeure. L'assistance est assurée par e-mail à info@nexvora.ma et par téléphone aux heures ouvrables.

Nexvora est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, ni pour un usage du service non conforme à sa documentation. Le client demeure responsable des données qu'il saisit et de la confidentialité de ses identifiants. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions d'ordre public de la loi n° 31-08.

Article 12 — Protection des données personnelles

Nexvora traite les données personnelles de ses clients conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pour les données de compte, de facturation et de relation client, Nexvora agit en qualité de responsable du traitement, aux fins d'exécuter le contrat, de facturer et de respecter ses obligations légales. Pour les données que le client enregistre dans le logiciel (par exemple ses propres clients ou patients), Nexvora agit pour le compte du client et ne les utilise que pour fournir le service.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Allemagne (Union européenne), chez un prestataire d'hébergement soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui assure un niveau de protection adéquat au sens de la loi n° 09-08. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et l'accès aux données est limité aux personnes habilitées.

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par le CMI et ne sont ni reçues ni conservées par Nexvora.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ses données, qu'il exerce par e-mail à info@nexvora.ma. Il peut également saisir la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client de Nexvora :

• par e-mail : info@nexvora.ma ;
• par téléphone : 05 21 68 70 20 ou 06 63 31 67 35 ;
• par courrier : Nexvora Technologies SARLAU, IMM 7 Rue Moulay Rachid, Appt N°10, 4e étage, Hassan, 10000 Rabat, Maroc.

Nexvora accuse réception de la réclamation dans un délai de deux (2) jours ouvrés et y apporte une réponse dans un délai maximal de quinze (15) jours. Pour une contestation de paiement par carte, le client peut également s'adresser à sa banque.

Article 14 — Modification des CGV

Nexvora peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; toute modification est notifiée au client par e-mail au moins trente (30) jours avant le renouvellement auquel elle s'applique. La version en vigueur est accessible en permanence à l'adresse pay.nexvora.ma/cgv.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat.

Lorsque le client est un consommateur, il conserve la faculté, prévue par l'article 202 de la loi n° 31-08, de saisir le tribunal de son domicile ou de sa résidence, ou celui du lieu du fait dommageable.

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